En effet, plus de 72 candidats déclarés sur les 93 qui avaient déposé leurs dossiers de candidature sur la table du conseil constitutionnel, ont vu leur sort scellé par la commission de contrôle des parrainages. Mame Adama Gueye dénonce une dérive du parrainage…
Pour l’avocat Mame Adama Gueye, il s’agit d’une dérive. D’après l’avocat, en procédant à l’élimination de candidat, la commission de contrôle a empiété sur le champ des prérogatives strictement réservées au Conseil Constitutionnel. « L’architecture institutionnelle au niveau du Conseil Constitutionnel est problématique. Aujourd’hui sur le plan procédural, on a un gros problème. Il faut savoir que le Conseil Constitutionnel exerce un pouvoir juridictionnel. Un pouvoir juridictionnel, seuls des magistrats peuvent l’exercer. Le conseil constitutionnel a le droit d’organiser les modalités de contrôle du parrainage. Mais là, il y a une dérive. Parce que cette commission de contrôle du parrainage aujourd’hui ses décisions créent des situations irréversibles », analyse le spécialiste du droit, invité ce dimanche de l’émission ‘’Objection’’ sur Sud Fm. Il poursuit : « Alors que le conseil constitutionnel n’a pas encore exercé son pouvoir juridictionnel, il y a des candidats irrémédiablement recalés. Comme si cette commission de contrôle des parrainages avait un pouvoir juridictionnel. Cette commission n’a pas de pouvoir ». Selon l’avocat, ce qui pose problème dans ce cas précis, c’est le fait que la commission se soit prononcée sur la recevabilité ou non de candidatures avant le Conseil Constitutionnel qui est la seule juridiction habilitée à le faire. « Sur le plan procédural de manière générale, on dit que lorsqu’une juridiction est saisie et qu’il y a des questions techniques qui ne relèvent pas de la compétence du juge, il peut s’en référer à des experts. C’est un peu ce qu’on a reproduit au niveau du conseil constitutionnel. Mais dans l’ordonnancement, ce n’est pas très bien fait. Parce que dans l’ordonnancement en matière de procédure, l’expert est saisi après que la juridiction a déjà connaissance de l’affaire et a buté sur des difficultés techniques », souligne Me Mame Adama Gueye.
Pour coller à cette logique procédurale, selon lui, « ce qu’on aurait pu imaginer, c’est que le Conseil constitutionnel soit saisi de l’ensemble des dossiers, examine et rende une décision provisoire sur la base d’un contrôle formel de recevabilité. Les dossiers recevables, le conseil peut ensuite demander à une commission technique de contrôler les parrainages sur le plan strictement technique. Les décisions de cette structure d’experts doivent être déférées au Conseil uniquement pour lui permettre de fonder techniquement sa décision ». « Aujourd’hui regarder ce qui se passe. Il y a des candidats qui sont irrémédiablement éliminés alors que le conseil constitutionnel n’a pas encore statué. L’élimination d’un candidat doit nécessairement procéder de l’exercice du pouvoir juridictionnel du conseil constitutionnel. Ce qui n’est pas le cas », rappelle l’ancien bâtonnier de l’ordre des avocats du Sénégal. C’est d’ailleurs pour rattraper cette erreur que le Conseil constitutionnel a rendu plus tôt sa décision qui était attendue le 20 janvier prochain.
…Propose des assises de la justice….
Dans la même dynamique, Maitre Mame Adama Gueye a proposé la tenue d’assises de la justice, car sa conviction est que « tout est à revoir » dans ce secteur névralgique qui régente et réglemente le vivre-ensemble et la paix sociale. « Le problème de la justice, cela nous revient à la figure », lance-t-il. « Je suis très engagé sur cette question, parce que je suis militant de la justice. Cette question, je l’ai soulevée depuis plus de 25 ans, du temps de Jacques Baudin (ancien ministre de la Justice). Tous les ministres de la Justice qui sont passés, je suis allé discuter avec eux sur les questions de la justice. Malheureusement, les réformes sérieuses n’ont jamais été faites. Et le problème est persistant », dit-il.
Il est « nécessaire », selon Me Gueye, voire « indispensable », de s’arrêter sur cette question de la justice. « Ce que je reproche aux acteurs politiques, c’est que, chaque fois qu’on parle de justice, on en parle à chaud. On ne traite pas les choses à chaud, parce que c’est très profond. Cela nécessite un traitement de fond qui requiert l’organisation d’assises de la justice qui impliquent toutes les parties prenantes de ce pays. On fait l’erreur de penser que la justice n’est que l’affaire de l’État et des magistrats. Ce n’est pas le cas ; toutes les parties prenantes sont concernées », préconise Me Mame Adama Gueye.
Cette question est d’autant plus « incontournable », en ce sens que la justice joue « un triple rôle de régulation sociale, politique et économique ». Ainsi, souligne-t-il, « tant qu’on n’aura pas réglé cette question de la justice, on continuera à avoir des problèmes politiques. Pourquoi a-t-on toujours des problèmes lors des élections ? Parce que la justice ne joue pas bien son rôle sur le plan politique ». Sur le plan social, ajoute Me Gueye, « on a une justice à deux vitesses » ; forte avec les plus faibles et faible avec les plus forts. Sur le plan économique, également, la justice est un levier extrêmement important d’attractivité. Mais, de l’avis de Me Gueye, « au Sénégal, la justice ne joue pas très bien ce rôle ». Donc, conclut-il, « tout est à revoir au niveau de la justice ».
… Et tire un bilan négatif des 12 ans de Macky
A côté des réalisations infrastructurelles, l’indice de perception de la bonne gouvernance, de la démocratie et des droits humains, est un baromètre non négligeable d’appréciation de l’action gouvernementale. Un indicateur que le président Macky Sall a sciemment occulté lors de son discours-bilan du 31 décembre dernier, estime Me Mame Adama Guèye. L’avocat peint ce pan du tableau en noir.
« Je prends comme repère le discours du président de la République le 31 décembre 2023. Il a énuméré beaucoup de réalisations en termes d’infrastructures, sur l’énergie, la construction d’hôpitaux. Pour résumer, c’est un bilan strictement matériel. Il y a de bonnes choses sur ce plan et il faut être objectif. Il y a des améliorations notables sur les infrastructures, l’énergie et dans la construction d’hôpitaux », souligne Me Mame Adama Guèye.
Cependant, s’empresse-t-il de repréciser : « Le fait qu’une infrastructure existe ce n’est pas suffisant parce que les modalités de réalisations aussi doivent être diagnostiquées. Donc si on s’arrête à la réalisation, on fausse le débat parce qu’on doit aller au-delà pour voir l’efficience : est-ce que cela a été fait dans les meilleures conditions et au meilleur coût ? Ce que je veux dire, c’est que dans le bilan qui a été dressé par le président Macky Sall, lui-même, il ne fait référence qu’à un legs matériel. Aucune référence à un legs immatériel ».
« Il avait beaucoup de volonté d’améliorer la bonne gouvernance mais à l’arrivée il n’en a rien été »
Un legs immatériel, selon Me Guèye, c’est « toutes les valeurs qui doivent sous-tendre une action de gouvernance de qualité ». Et à ce propos, constate-t-il, « il y a eu une omission totale ». « Aucune référence à la démocratie, à la bonne gouvernance, aux droits humains. C’est très parlant. C’est un révélateur », fulmine l’avocat. Cela prouve, à l’en croire, que « cette gouvernance de Macky Sall, pendant 12 ans, n’a pas permis de maintenir les acquis sur certaines questions notamment les droits de l’homme, la bonne gouvernance… Il avait beaucoup de volonté d’améliorer la bonne gouvernance mais à l’arrivée il n’en a rien été : la gouvernance ne s’est pas améliorée, la lutte contre la corruption non plus ». Le cofondateur du Forum Civil est convaincu qu’on ne peut pas obtenir un résultat positif dans un pays si on ne laisse pas un legs immatériel fort sur ces questions fondamentales. Parce que, estime-t-il, « ce sont les préalables : la gouvernance institutionnelle, les droits humains, les libertés. Et de ce point de vue, il faut le constater pour le déplorer, la gouvernance de Macky Sall présente un bilan très négatif ».
En termes d’illustration l’avocat d’affaire cite le nombre important de personnes emprisonnées pour des délits d’opinion. Même si le Chef de l’État et son gouvernement s’échinent à le nier, les faits parlent d’eux même, estime l’ancien bâtonnier de l’ordre des avocats du Sénégal. « On a battu tous les records d’emprisonnement pour des délits d’opinion. Il y a des personnes qui sont en prison que pour des délits d’opinion. Je prends l’exemple de Aliou Sané (coordonnateur de Y en a marre). Il a été arrêté pour participation à une manifestation interdite. Le juge l’a inculpé et l’a mis en contrôle judiciaire. Le procureur a fait un appel pour remettre en question cette décision du juge. La chambre d’accusation a réformé la décision et il a été placé sous mandat de dépôt depuis plusieurs mois pour un motif aussi léger », dénonce la robe noire qui dénonce le fait que dans le même temps des membres de la mouvance présidentielle ont fait des choses beaucoup plus graves et qui n’ont jamais été inquiétés.
Le contrôle des parrainages continue d’alimenter les débats. L’avocat Mame Adama Gueye a dénoncé une dérive. Il propose aussi des assises de la justice. L’avocat aussi tiré un bilan négatif des douze ans du règne de Macky Sall.
En effet, plus de 72 candidats déclarés sur les 93 qui avaient déposé leurs dossiers de candidature sur la table du conseil constitutionnel, ont vu leur sort scellé par la commission de contrôle des parrainages.
Mame Adama Gueye dénonce une dérive du parrainage…
Pour l’avocat Mame Adama Gueye, il s’agit d’une dérive. D’après l’avocat, en procédant à l’élimination de candidat, la commission de contrôle a empiété sur le champ des prérogatives strictement réservées au Conseil Constitutionnel. « L’architecture institutionnelle au niveau du Conseil Constitutionnel est problématique. Aujourd’hui sur le plan procédural, on a un gros problème. Il faut savoir que le Conseil Constitutionnel exerce un pouvoir juridictionnel. Un pouvoir juridictionnel, seuls des magistrats peuvent l’exercer. Le conseil constitutionnel a le droit d’organiser les modalités de contrôle du parrainage. Mais là, il y a une dérive. Parce que cette commission de contrôle du parrainage aujourd’hui ses décisions créent des situations irréversibles », analyse le spécialiste du droit, invité ce dimanche de l’émission ‘’Objection’’ sur Sud Fm. Il poursuit : « Alors que le conseil constitutionnel n’a pas encore exercé son pouvoir juridictionnel, il y a des candidats irrémédiablement recalés. Comme si cette commission de contrôle des parrainages avait un pouvoir juridictionnel. Cette commission n’a pas de pouvoir ». Selon l’avocat, ce qui pose problème dans ce cas précis, c’est le fait que la commission se soit prononcée sur la recevabilité ou non de candidatures avant le Conseil Constitutionnel qui est la seule juridiction habilitée à le faire. « Sur le plan procédural de manière générale, on dit que lorsqu’une juridiction est saisie et qu’il y a des questions techniques qui ne relèvent pas de la compétence du juge, il peut s’en référer à des experts. C’est un peu ce qu’on a reproduit au niveau du conseil constitutionnel. Mais dans l’ordonnancement, ce n’est pas très bien fait. Parce que dans l’ordonnancement en matière de procédure, l’expert est saisi après que la juridiction a déjà connaissance de l’affaire et a buté sur des difficultés techniques », souligne Me Mame Adama Gueye.
Pour coller à cette logique procédurale, selon lui, « ce qu’on aurait pu imaginer, c’est que le Conseil constitutionnel soit saisi de l’ensemble des dossiers, examine et rende une décision provisoire sur la base d’un contrôle formel de recevabilité. Les dossiers recevables, le conseil peut ensuite demander à une commission technique de contrôler les parrainages sur le plan strictement technique. Les décisions de cette structure d’experts doivent être déférées au Conseil uniquement pour lui permettre de fonder techniquement sa décision ». « Aujourd’hui regarder ce qui se passe. Il y a des candidats qui sont irrémédiablement éliminés alors que le conseil constitutionnel n’a pas encore statué. L’élimination d’un candidat doit nécessairement procéder de l’exercice du pouvoir juridictionnel du conseil constitutionnel. Ce qui n’est pas le cas », rappelle l’ancien bâtonnier de l’ordre des avocats du Sénégal. C’est d’ailleurs pour rattraper cette erreur que le Conseil constitutionnel a rendu plus tôt sa décision qui était attendue le 20 janvier prochain.
…Propose des assises de la justice….
Dans la même dynamique, Maitre Mame Adama Gueye a proposé la tenue d’assises de la justice, car sa conviction est que « tout est à revoir » dans ce secteur névralgique qui régente et réglemente le vivre-ensemble et la paix sociale. « Le problème de la justice, cela nous revient à la figure », lance-t-il. « Je suis très engagé sur cette question, parce que je suis militant de la justice. Cette question, je l’ai soulevée depuis plus de 25 ans, du temps de Jacques Baudin (ancien ministre de la Justice). Tous les ministres de la Justice qui sont passés, je suis allé discuter avec eux sur les questions de la justice. Malheureusement, les réformes sérieuses n’ont jamais été faites. Et le problème est persistant », dit-il.
Il est « nécessaire », selon Me Gueye, voire « indispensable », de s’arrêter sur cette question de la justice. « Ce que je reproche aux acteurs politiques, c’est que, chaque fois qu’on parle de justice, on en parle à chaud. On ne traite pas les choses à chaud, parce que c’est très profond. Cela nécessite un traitement de fond qui requiert l’organisation d’assises de la justice qui impliquent toutes les parties prenantes de ce pays. On fait l’erreur de penser que la justice n’est que l’affaire de l’État et des magistrats. Ce n’est pas le cas ; toutes les parties prenantes sont concernées », préconise Me Mame Adama Gueye.
Cette question est d’autant plus « incontournable », en ce sens que la justice joue « un triple rôle de régulation sociale, politique et économique ». Ainsi, souligne-t-il, « tant qu’on n’aura pas réglé cette question de la justice, on continuera à avoir des problèmes politiques. Pourquoi a-t-on toujours des problèmes lors des élections ? Parce que la justice ne joue pas bien son rôle sur le plan politique ». Sur le plan social, ajoute Me Gueye, « on a une justice à deux vitesses » ; forte avec les plus faibles et faible avec les plus forts. Sur le plan économique, également, la justice est un levier extrêmement important d’attractivité. Mais, de l’avis de Me Gueye, « au Sénégal, la justice ne joue pas très bien ce rôle ». Donc, conclut-il, « tout est à revoir au niveau de la justice ».
… Et tire un bilan négatif des 12 ans de Macky
A côté des réalisations infrastructurelles, l’indice de perception de la bonne gouvernance, de la démocratie et des droits humains, est un baromètre non négligeable d’appréciation de l’action gouvernementale. Un indicateur que le président Macky Sall a sciemment occulté lors de son discours-bilan du 31 décembre dernier, estime Me Mame Adama Guèye. L’avocat peint ce pan du tableau en noir.
« Je prends comme repère le discours du président de la République le 31 décembre 2023. Il a énuméré beaucoup de réalisations en termes d’infrastructures, sur l’énergie, la construction d’hôpitaux. Pour résumer, c’est un bilan strictement matériel. Il y a de bonnes choses sur ce plan et il faut être objectif. Il y a des améliorations notables sur les infrastructures, l’énergie et dans la construction d’hôpitaux », souligne Me Mame Adama Guèye.
Cependant, s’empresse-t-il de repréciser : « Le fait qu’une infrastructure existe ce n’est pas suffisant parce que les modalités de réalisations aussi doivent être diagnostiquées. Donc si on s’arrête à la réalisation, on fausse le débat parce qu’on doit aller au-delà pour voir l’efficience : est-ce que cela a été fait dans les meilleures conditions et au meilleur coût ? Ce que je veux dire, c’est que dans le bilan qui a été dressé par le président Macky Sall, lui-même, il ne fait référence qu’à un legs matériel. Aucune référence à un legs immatériel ».
« Il avait beaucoup de volonté d’améliorer la bonne gouvernance mais à l’arrivée il n’en a rien été »
Un legs immatériel, selon Me Guèye, c’est « toutes les valeurs qui doivent sous-tendre une action de gouvernance de qualité ». Et à ce propos, constate-t-il, « il y a eu une omission totale ». « Aucune référence à la démocratie, à la bonne gouvernance, aux droits humains. C’est très parlant. C’est un révélateur », fulmine l’avocat. Cela prouve, à l’en croire, que « cette gouvernance de Macky Sall, pendant 12 ans, n’a pas permis de maintenir les acquis sur certaines questions notamment les droits de l’homme, la bonne gouvernance… Il avait beaucoup de volonté d’améliorer la bonne gouvernance mais à l’arrivée il n’en a rien été : la gouvernance ne s’est pas améliorée, la lutte contre la corruption non plus ». Le cofondateur du Forum Civil est convaincu qu’on ne peut pas obtenir un résultat positif dans un pays si on ne laisse pas un legs immatériel fort sur ces questions fondamentales. Parce que, estime-t-il, « ce sont les préalables : la gouvernance institutionnelle, les droits humains, les libertés. Et de ce point de vue, il faut le constater pour le déplorer, la gouvernance de Macky Sall présente un bilan très négatif ».
En termes d’illustration l’avocat d’affaire cite le nombre important de personnes emprisonnées pour des délits d’opinion. Même si le Chef de l’État et son gouvernement s’échinent à le nier, les faits parlent d’eux même, estime l’ancien bâtonnier de l’ordre des avocats du Sénégal. « On a battu tous les records d’emprisonnement pour des délits d’opinion. Il y a des personnes qui sont en prison que pour des délits d’opinion. Je prends l’exemple de Aliou Sané (coordonnateur de Y en a marre). Il a été arrêté pour participation à une manifestation interdite. Le juge l’a inculpé et l’a mis en contrôle judiciaire. Le procureur a fait un appel pour remettre en question cette décision du juge. La chambre d’accusation a réformé la décision et il a été placé sous mandat de dépôt depuis plusieurs mois pour un motif aussi léger », dénonce la robe noire qui dénonce le fait que dans le même temps des membres de la mouvance présidentielle ont fait des choses beaucoup plus graves et qui n’ont jamais été inquiétés.
