REFORMES : La création d’une Cour Constitutionnel proposée

Il ressort du rapport de la Commission de réformes des institutions une proposition de transformer le Conseil constitutionnel en Cour constitutionnel. S’agissant des recommandations de la sous-commission fonctionnement et organisation de la justice, pour des textes plus adaptés, il est proposé la réactualisation  des codes (pénal, de procédures pénales, de procédures civiles, de la famille et électoral), la réactualisation du  code pénal (article 80, article 305-avortement-article 300, la limitation des pouvoirs du procureur, en révisant les articles 25, 28 et 139 du Code de procédure pénal • Code de la famille : l’instauration de l’Autorité parentale ; l’extension des compétences des Maisons de justice en matière de conciliation sur la matière familiale ; la Suppression des peines accessoires. Mais aussi et surtout l’Instauration d’une cour constitutionnelle en lieu et place du Conseil Constitutionnel.