Selon L’Observateur dans sa parution du jour, alors que plusieurs responsables ont été interpellés et placés sous mandat de dépôt dans le cadre de l’affaire du Fonds Force Covid-19, Moustapha Ndiaye, importateur de riz, lui, n’a pas été concerné par cette première vague de convocations. Et ce n’est pas un hasard.
D’après les informations relayées, un point juridique soulevé dans le rapport de la Cour des comptes s’est avéré inexact : l’arrêté invoqué pour justifier une éventuelle surfacturation datait de 2013 et n’était donc plus applicable en 2020, année des faits reprochés. Ce détail a considérablement changé la donne sur le plan judiciaire.
En effet, le droit sénégalais repose, en matière de vente de denrées alimentaires, sur le principe de liberté des prix, sauf exceptions précises. Seuls quelques produits de première nécessité sont encadrés par des arrêtés ministériels : le riz brisé asiatique, le pain, le sucre en sac de 50 kg, l’huile de palme en bidon d’un litre, le ciment et le fer à béton FE400. Et encore, cette réglementation des prix est limitée dans le temps : trois mois renouvelables une seule fois, après avis du Conseil national de la concertation.
Ainsi, selon des sources judiciaires, dans le cas de Moustapha Ndiaye, aucune base légale ne permettait d’imposer une grille tarifaire stricte sur la période concernée, ce qui a contribué à alléger sa situation du moins pour le moment.
