La Haute cour de Justice, juridiction en dormance pendant 20 ans, va être saisie à la suite de l’exploitation de deux rapports de la Cour des comptes.
C’est le jeudi 17 avril dernier que l’annonce a été faite. La Haute cour de justice est en passe d’être en phase active. Trois procureurs à savoir Mbacké Fall, procureur général près la Cour d’appel de Dakar, Ibrahima Ndoye, procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance Hors classe de Dakar et El Hadji Abdoulaye Sylla, procureur de la République financier ont fait face aux médias. Installée fin décembre dernier, la Haute Cour de Justice devrait se voir livrée au moins cinq anciens ministres. C’est l’exploitation du rapport de la Cour des comptes sur la gestion des fonds liés à la pandémie de Covid-19 et aux finances publiques qui est à l’origine de cette mise en accusation. Selon Mbacké Fall, procureur général près la Cour d’appel de Dakar, de “graves présomptions de détournement de deniers publics” pèsent sur ces ex-dirigeants. 4 “Dans ce cadre, les dossiers de cinq anciens ministres ont été transmis à l’Assemblée nationale. Cette démarche ouvre la voie à une mise en accusation devant la Haute Cour de justice, seule habilitée à juger les anciens ministres pour des faits commis dans l’exercice de leurs fonctions”, a annoncé le parquet. Il estime qu’il reste un autre groupe de ministres à communiquer les semaines à venir. Cette juridiction est composée de huit juges suppléants, qui ont prêté serment devant l’hémicycle après lecture des textes par le Président de l’Assemblée nationale, Malick Ndiaye. Il s’agit de Alioune Ndao, Ramatoulaye Bodian, Youngar Dione, Amadou Ba numéro 2, Rokhy Ndiaye, Ayib Daffé, Daba Wagnane et Abdou Mbow. En plus de ces cinq anciens ministres qui sont visés par la Haute Cour de Justice, il y a également à l’ancien Chef de l’État Macky Sall. L’un des députés les plus en vue du parti au pouvoir, Guy Maruis Sagna a déposé une proposition de résolution visant à mettre en accusation l’ancien Président de la République, Macky Sall, pour haute trahison, devant la Haute Cour de Justice. L’initiative selon sa lettre, repose sur des faits graves relevés dans les rapports de la Cour des comptes, mettant en cause la gestion financière du pays sous le magistère de Macky Sall. Dans l’exposé des motifs accompagnant sa proposition, le député rappelle que l’article 101 de la Constitution sénégalaise réserve la responsabilité du Président de la République, dans l’exercice de ses fonctions, aux seuls cas de haute trahison. Pour Guy Marius Sagna, les éléments relevés par la Cour des comptes sont suffisamment alarmants pour enclencher cette procédure exceptionnelle. Placée sous la présidence du premier président de la Cour suprême, la Haute cour de Justice est dotée d’un privilège de compétence. Cette cour, privilège de juridiction, juge le président de la République en cas de haute trahison et les membres du gouvernement coupables de crimes ou délits dans l’exercice de leurs fonctions. Elle est ainsi présidée par le plus haut magistrat de l’ordre judiciaire du Sénégal, à savoir le premier président de la Cour suprême (Mahamadou Mansour Mbaye). Son suppléant est le président de la Chambre pénale de ladite Cour, lit-on dans l’exposé des motifs portant projet de ladite juridiction. Même si dès leur élection, les juges titulaires et leurs suppléants prêtent serment devant l’Assemblée nationale, ils peuvent, toutefois, être récusés s’ils sont des parents ou alliés d’un accusé jusqu’au sixième degré en ligne collatérale. Le Ministère public, quant à lui, est assuré par le procureur général de la Cour suprême, dont le suppléant n’est autre que le premier avocat général de la juridiction suprême. Une commission d’instruction auprès de la Haute Cour de justice est créée et sera présidée par le premier président de la Cour d’appel de Dakar, suppléé par le premier président de la Chambre d’accusation de la même Cour. Le service du greffe est assuré par le greffier en chef de la Cour suprême, suppléé en cas d’empêchement par le greffier de la Chambre pénale de ladite Cour. C’est en 2005 que la Haute cour de justice a été saisie pour la dernière fois. Il s’agissait de l’affaire dite des “Chantiers de Thiès”. Le 3 août de cette année, l’ancien Premier ministre Idrissa Seck ainsi que le ministre de l’Habitat, Salif Bâ, sont mis en accusation pour malversations financières. Dans la soirée, l’Assemblée nationale a adopté, par 69 voix contre 35 sur 120 députés, un acte d’accusation envoyant le PM Seck et le ministre Salif Bâ devant la Haute Cour de justice pour “graves irrégularités dans le processus de conclusion de marchés publics” dans le cadre de travaux à Thiès, ville dont M. Seck est maire. Emprisonné pendant près de sept mois entre 2005 et 2006, il a finalement été libéré en février 2006 à la faveur d’un non-lieu partiel. M. Seck bénéficiera d’un non-lieu total en mai 2009. La première fois qu’un membre du gouvernement sera devant la Haute cour de justice remonte à 1963.
Le 13 mai 1963, le président Mamadou Dia est condamné à perpétuité et déporté dans une enceinte fortifiée à Kédougou. Ses coïnculpés, Ibrahima Sarr, Valdodio N’Diaye, Joseph M’Baye et Alioune Tall, respectivement anciens ministres de l’Intérieur, des Finances, du Commerce AFFAIRE FONDS FORCE COVID-19 et de l’Information, sont condamnés à vingt ans de détention criminelle, et Alioune Tall est frappé de cinq ans d’emprisonnement et de dix ans d’interdiction de séjour. Ce fut le verdict à l’issue d’un procès pour “tentative de coup d’État”.
