En Conseil du Conseil des ministres , un projet de loi modifiant l’article 319 de la loi n°65-60 du 21 juillet 1965 portant Code pénal a été examiné et adopté. Ce texte, qui doit encore être soumis à l’Assemblée nationale pour promulgation définitive, comporte trois volets distincts : la précision de la définition légale des actes contre nature, le durcissement des peines encourues, et élément le plus novateur l’intégration dans les sanctions de l’apologie et du financement de ces actes. La nouvelle réforme entend clarifier ce que recouvre juridiquement la notion d’acte contre nature, alourdir les peines applicables, et surtout franchir un seuil inédit : sanctionner non plus seulement les actes, mais les discours et les financements qui les soutiendraient.
